CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES À VOTRE DEMANDE DE CRÉDIT COMMERCIAL ET À TOUT OCTROI DE CRÉDIT CONNEXE
**TOUTE MODIFICATION À CE DOCUMENT QUI N’AURA PAS ÉTÉ APPROUVÉE PAR LES SERVICES FINANCIERS D’AGI ENTRAÎNERA AUTOMATIQUEMENT LE REFUS DE VOTRE DEMANDE. **
SECTION A – CONVENTION RELATIVE AU COMPTE
LE CLIENT ATTESTE ET GARANTIT QU’IL ACHÈTE EN VERTU DE LA PRÉSENTE DEMANDE DE CRÉDIT UN PRODUIT À DES FINS COMMERCIALES ET NON EN TANT QUE CONSOMMATEUR, TEL QUE CE TERME EST DÉFINI DANS TOUTE LOI PROVINCIALE APPLICABLE SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.
EN CONTREPARTIE DE L’OCTROI D’UN CRÉDIT AU CLIENT PAR AGI, LE CLIENT S’ENGAGE À PAYER TOUT SOLDE À SON COMPTE DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE DE L’ACHAT. LE CLIENT S’ENGAGE À PAYER À AGI UN INTÉRÊT AU TAUX DE 2 % PAR MOIS (26,82 % PAR ANNÉE) SUR TOUT SOLDE AU COMPTE QUI DEMEURE IMPAYÉ AU-DELÀ DE 30 JOURS SUIVANT LA DATE D’ACHAT. AGI PEUT MODIFIER LE TAUX D’INTÉRÊT EN INDIQUANT UN NOUVEAU TAUX D’INTÉRÊT SUR LA FACTURE. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LE CLIENT N’EFFECTUE PAS LE PAIEMENT DANS LE DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, AGI PEUT REPORTER LES LIVRAISONS JUSQU’À CE QUE LE PAIEMENT SOIT EFFECTUÉ, OU, À SA DISCRÉTION, ANNULER LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DE LA COMMANDE NON LIVRÉE. AGI SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER L’OCTROI DE CRÉDIT AU CLIENT. LE CLIENT CONSENT À REMBOURSER À AGI TOUS LES COÛTS, INCLUANT LES FRAIS JURIDIQUES ET BANCAIRES, ENCOURUS PAR AGI ET LIÉS À LA RÉCEPTION TARDIVE DU PAIEMENT OU AUX PAIEMENTS EN SOUFFRANCE.
TOUTE RÉCLAMATION OU CONTESTATION LIÉE AU DÉFAUT DE PAIEMENT DE MARCHANDISES OU DE SERVICES FOURNIS PAR AGI AU CLIENT SERA RÉPUTÉE AVOIR EU LIEU DANS LA VILLE QUI EST ASSOCIÉE À LA PROVINCE OU AU TERRITOIRE OÙ LA TRANSACTION A ÉTÉ CONCLUE, SELON LE TABLEAU CI-DESSOUS. CETTE CONVENTION SERA RÉGIE PAR LES LOIS DE CETTE PROVINCE OU DE CE TERRITOIRE, ET LE CLIENT ET AGI CONVIENNENT DE SOUMETTRE TOUTE QUESTION AU TRIBUNAL COMPÉTENT DANS CETTE VILLE.
| COLOMBIE-BRITANNIQUE – VANCOUVER | ALBERTA – EDMONTON | SASKATCHEWAN – SASKATOON |
| MANITOBA – WINNIPEG | ONTARIO - TORONTO | QUÉBEC – MONTRÉAL |
| NOUVEAU-BRUNSWICK – SAINT JOHN | NOUVELLE-ÉCOSSE – HALIFAX | TERRE-NEUVE ET LABRADOR – ST. JOHN’S |
| ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD – CHARLOTTETOWN | YUKON – WHITEHORSE | TERRITOIRES DU NORD-OUEST – YELLOWKNIFE |
C’EST ENTENDU QUE TOUT ACHAT EFFECTUÉ PAR LE CLIENT OU EFFECTUÉ AU NOM DE CELUI-CI EST ASSUJETTI AUX CONDITIONS DE CETTE CONVENTION, ET CES CONDITIONS SONT RÉPUTÉES ÊTRE INTÉGRÉES À CHAQUE ACTE DE VENTE. TOUTE MODIFICATION À CETTE DEMANDE DE CRÉDIT OU À SES CONDITIONS DOIT ÊTRE EXPRESSÉMENT FAITE PAR ÉCRIT, SIGNÉE PAR LE CLIENT ET ACCEPTÉE PAR AGI. LES CONDITIONS STANDARDS DU CATALOGUE D’AGI ET TOUTES LES MODALITÉS DE NOTRE FACTURE JOINTE AU PRODUIT SONT EXPRESSÉMENT INCORPORÉES À CETTE CONVENTION DE COMPTE, ET TOUS LES PRODUITS SONT VENDUS EN CONFORMITÉ SEULEMENT AVEC CES CONDITIONS.
LE CLIENT CONSENT À LA COLLECTE, À LA DIVULGATION ET À L’UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU RELATIFS AU COMPTE DU CLIENT, QUI PEUVENT ÊTRE EXIGÉS RELATIVEMENT À LA DEMANDE DE CRÉDIT, OU DANS LE CADRE DE LA RECONDUCTION OU LA PROLONGATION DE CE CRÉDIT, DE MÊME QU’À LA DIVULGATION DE CES RENSEIGNEMENTS À UNE AGENCE DE CRÉDIT OU PLUS GÉNÉRALEMENT À TOUTE PERSONNE AVEC QUI LE CLIENT ENTRETIENT OU ENVISAGE D’AVOIR UNE RELATION D’AFFAIRES. IL CONSENT ÉGALEMENT À L’UTILISATION DE CES RENSEIGNEMENTS PAR CES DERNIÈRES. DANS LE CAS OÙ LE CLIENT A FOURNI, AUX FINS DE CETTE DEMANDE DE CRÉDIT, DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, TEL QUE LE NOM ET LA DATE DE NAISSANCE PERMETTANT D’IDENTIFIER UNE PERSONNE (LES « RENSEIGNEMENTS PERSONNELS »), LE CLIENT ATTESTE D’AVOIR INFORMÉ ET OBTENU LE CONSENTEMENT DE CETTE PERSONNE AUX FINS DES PRÉSENTES.
TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (TELS QUE DÉFINIS DANS LES LOIS APPLICABLES) SONT RECUEILLIS, UTILISÉS ET DIVULGUÉS CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES, AU CODE DE CONFIDENTIALITÉ D’AGI ET À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS DU CLIENT D’AGI. PAR LES PRÉSENTES, VOUS CONSENTEZ À COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA DIVULGATION DESDITS RENSEIGNEMENTS. SANS RESTRICTIONS À L’APPLICATION GÉNÉRALE DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, VOUS CONSENTEZ EXPLICITEMENT, AUX TERMES DE CETTE CONVENTION, À LA DIVULGATION À UN TIERS DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORSQU’ILS SONT REQUIS À DES FINS D’APPROBATION DE CRÉDIT, DE RECOUVREMENT, DE FACTURATION, DE LIVRAISON DE BIENS ET DE PRESTATION DE SERVICES; VOUS CONSENTEZ ÉGALEMENT À L’OBTENTION OU À LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS LIÉS AUX PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR AGI. VOUS POUVEZ PRENDRE CONNAISSANCE DU CODE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS DU CLIENT D’AGI AU SITE WEB WWW.ACKLANDSGRAINGER.COM OU EN COMMUNIQUANT AVEC LE RESPONSABLE DE LA CONFIDENTIALITÉ D’AGI, PAR TÉLÉPHONE AU 1 800 668-8989, POSTE 5246, OU PAR COURRIEL À PRIVACYOFFICER@AGI.CA.
LA SIGNATURE DU SIGNATAIRE AUTORISÉ EST OBLIGATOIRE AUX FINS DE L’ÉTUDE DE LA DEMANDE DE CRÉDIT.
